Sylvie Gallage-Alwis and Anélia Naydenova disucss environmental claims and a new era of product liability law in Option Droit & Affaires

Allégations environnementales, durabilité des produits, restrictions relatives aux PFAS : le cadre juridique applicable aux produits connaît un renforcement rapide. Tandis que l’Union européenne poursuit ses travaux d’harmonisation, la France multiplie les initiatives réglementaires et anticipe certaines évolutions. Cette dynamique crée un environnement juridique exigeant pour les entreprises, qui doivent adapter leurs pratiques techniques et communicationnelles.

Le cadre juridique applicable aux caractéristiques environnementales des produits et aux communications qui les accompagnent connaît actuellement une évolution, marquée par une relative divergence entre les initiatives européennes et l’action des États membres. Si l’Union européenne poursuit ses travaux vers un renforcement progressif des obligations liées aux allégations environnementales, à la durabilité et à la conception des produits, certains projets structurants demeurent incertains, au premier rang desquels la directive dite « Green Claims ».

Parallèlement, la France maintient une trajectoire réglementaire dynamique. Le législateur a déjà mis en place un ensemble d’exigences relatives à la justification des allégations environnementales, à l’information des consommateurs et à la restriction de certaines substances, traduisant une volonté d’anticiper les évolutions européennes et, dans certains domaines, de les dépasser.

La proposition de directive « Green Claims », présentée en mars 2023 afin d’instaurer un mécanisme de vérification préalable des allégations environnementales et de mieux encadrer les labels écologiques, demeure aujourd’hui incertaine. Bien qu’examinée par les institutions européennes en 2024, son avenir a été fragilisé par l’annonce, en juin 2025, de l’intention de la Commission européenne de retirer le texte en raison de contraintes administratives et de difficultés liées aux mécanismes de vérification.

En réalité, cette situation ne traduit pas un affaiblissement de l’encadrement européen. La directive (UE) 2024/825, applicable à compter de septembre 2026, renforce les exigences relatives aux pratiques commerciales déloyales en limitant les allégations environnementales génériques, en clarifiant le régime applicable aux communications fondées sur la compensation carbone et en introduisant des mesures contre certaines formes d’obsolescence prématurée.

Par ailleurs, le règlement (UE) 2024/1781 relatif à l’écoconception pour des produits durables prévoit l’introduction progressive d’exigences substantielles, incluant notamment des passeports numériques de produits ainsi que des obligations d’information portant sur la réparabilité et la durabilité.

Au niveau national, la France dispose déjà d’un dispositif particulièrement structuré. La loi Climat et Résilience du 22 août 2021 conditionne l’utilisation d’allégations telles que « neutre en carbone » à la réalisation d’un bilan d’émissions, à la mise en œuvre d’une démarche de réduction et de compensation, à l’établissement d’une trajectoire de diminution des émissions et à la publication d’informations accessibles au public.

La loi relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire (loi AGEC) interdit, pour sa part, certaines allégations environnementales générales lorsqu’elles ne reposent pas sur des éléments vérifiables, ces pratiques étant susceptibles de relever du régime des pratiques commerciales trompeuses.

L’application de ces règles fait l’objet d’un contrôle actif. Les enquêtes menées par la DGCCRF ont mis en évidence la fréquence d’allégations suggérant un bénéfice environnemental global sans justification suffisante. En l’absence de fondement scientifique clair et proportionné, ces communications peuvent être qualifiées de trompeuses. Les sanctions encourues sont significatives, combinant amendes pénales, peines d’emprisonnement et plafonds proportionnels au chiffre d’affaires ou aux dépenses publicitaires, renforcés lorsque la diffusion intervient par voie numérique.

Ainsi, les opérateurs présents sur le marché français doivent veiller à la cohérence et à la justification scientifique de leurs communications environnementales, indépendamment de l’issue du processus européen.

La notion de durabilité s’est progressivement imposée dans les obligations d’information à destination des consommateurs. Depuis 2021, certaines catégories de produits sont soumises à un indice de réparabilité fondé sur plusieurs critères relatifs à la disponibilité de documentation technique, à la facilité de démontage, à la disponibilité et le coût des pièces de rechange, ainsi qu’aux facteurs propres à certaines de ces catégories.

L’introduction, en 2025, d’un indice de durabilité plus complet marque une évolution notable, celui-ci combinant réparabilité et fiabilité afin d’apprécier la résistance à l’usage, les conditions d’entretien et l’existence de garanties. Déjà applicable aux téléviseurs et aux lave-linges, ce dispositif a vocation à se substituer progressivement à l’indice initial.

Ces mécanismes supposent, pour les fabricants et importateurs, la collecte et la conservation de données techniques ainsi que l’organisation de processus internes permettant de justifier les notes publiées, tant en ligne qu’en point de vente.

À l’échelle européenne, les règles relatives à l’écoconception et à l’étiquetage énergétique applicables depuis juin 2025 aux smartphones, téléphones sans fil et tablettes introduisent pour la première fois une notation de réparabilité directement intégrée à l’étiquette énergie. Afin d’éviter la superposition de dispositifs nationaux et européens, ces catégories relèvent désormais du régime harmonisé.

L’initiative française demeure néanmoins source de tensions avec le marché intérieur. A titre d’exemple, la Commission européenne a saisi la Cour de justice de l’Union européenne concernant certaines obligations nationales d’étiquetage relatives au tri des déchets (le logo Triman), estimant qu’elles pourraient constituer des entraves à la libre circulation des marchandises. Dans l’attente d’une décision, les exigences françaises continuent de s’appliquer, illustrant la nécessité, pour les entreprises, d’anticiper d’éventuelles évolutions normatives.

Les substances per- et polyfluoroalkylées (PFAS) constituent un enjeu réglementaire croissant. Si plusieurs composés sont déjà encadrés au titre du règlement REACH et font l’objet d’une proposition de restriction à l’échelle européenne, la France a adopté une législation nationale spécifique.

La loi n° 2025-188 du 27 février 2025 prévoit l‘interdiction de la fabrication, de l’importation et de la mise sur le marché, à partir du 1^er janvier 2026, de cosmétiques, farts, produits textiles d’habillement et chaussures et leurs agents d’imperméabilisation contenant des PFAS dépassant un certain seuil, avec des exceptions pour les équipements de protection et de sécurité. Cette interdiction sera étendue au 1^er janvier 2030 à tous les textiles (d’ameublement, par exemple) contant des PFAS, avec des exceptions pour les usages essentiels, les produits contribuant à la souveraineté nationale sans possibilité d’alternatives, et certains textiles industriels techniques. Les seuils de valeur résiduelle sont définis dans le décret n° 2025-1376 du 28 décembre 2025.

Parallèlement, un objectif de réduction des rejets aqueux issus d’installations industrielles a été fixé, avec une diminution substantielle attendue d’ici 2028 et une perspective d’élimination à l’horizon 2030. La définition retenue des PFAS repose sur un critère structurel large, englobant un grand nombre de substances.

De plus en plus d’affaires relatives aux PFAS sont portées devant les juridictions pénales, administratives et judiciaires en France, avec une concentration de procédures autour de Lyon où plusieurs usines manipulant des produits chimiques sont installées. Les actions de groupe en matière environnementale constituent également une voie procédurale susceptible de se développer, en particulier dans un contexte de forte médiatisation et de mobilisation associative.

Dans ce contexte, la cartographie des chaînes d’approvisionnement, l’identification de solutions de substitution et la mise à jour des informations produits constituent des leviers essentiels de maîtrise du risque.

L’encadrement environnemental applicable aux produits s’inscrit désormais dans un contexte normatif caractérisé par la coexistence d’une harmonisation européenne en construction et d’initiatives nationales particulièrement structurantes. Cette configuration accroît les exigences de conformité et limite la possibilité pour les entreprises d’adopter une posture attentiste.

Qu’il s’agisse de la justification des allégations, de l’intégration d’indicateurs de durabilité ou de l’adaptation aux restrictions relatives aux PFAS, les obligations nouvelles impliquent une révision des processus techniques, documentaires et communicationnels.

Dans ce cadre mouvant, la mise en place d’une veille réglementaire, l’anticipation des évolutions européennes et nationales ainsi que l’intégration de la conformité environnementale dès la conception des produits apparaissent déterminantes pour sécuriser les activités et préserver la compétitivité. L’enjeu ne réside plus seulement dans la gestion du risque réglementaire, mais dans la capacité à transformer ces contraintes en vecteur de crédibilité et de différenciation sur le marché.