Vincent Desry, Alix Meslier de Rocan and Gabriel Gauci examine whether France is entering a new era of criminal enforcement against businesses in LJA

L’actualité judiciaire et législative récente semble marquer une inflexion de la politique pénale à l’égard du monde des affaires. Alors que la dernière décennie avait consacré une logique de spécialisation du traitement des infractions économiques et financières par un parquet unique spécialisé, la période récente se voit marquée tant par l’application plus régulière de concepts de droit pénal général que par la multiplication des autorités poursuivant le monde des affaires.

Une logique établie de spécialisation de la réponse pénale à l’encontre du monde des affaires – En réaction à différents scandales politico-financiers, dont « l’affaire Cahuzac », la loi du 6 décembre 2013 avait renforcé l’arsenal législatif notamment du blanchiment, des atteintes à la probité, de la fraude fiscale. Cette loi et une loi organique du même jour avaient institué le Parquet national financier (PNF), destiné au traitement des fraudes complexes. L’objectif était alors de reconnaître la technicité et la complexité des affaires économiques afin d’y apporter une réponse judiciaire spécifique, sans instaurer pour autant une justice privilégiée. Le PNF est aujourd’hui compétent pour quatre catégories d’infractions : les atteintes aux finances publiques, les atteintes à la probité, les infractions financières et des infractions au droit de la concurrence. 

Le traitement des récentes affaires politico-financières comme indice d’une évolution de politique pénale – Le jugement du tribunal correctionnel de Paris du 25 septembre 2025, dans l’affaire dite du « financement libyen de la campagne présidentielle de 2007 », illustre cette évolution du traitement judiciaire des affaires politico-financières. D’une part, à défaut de caractériser l’existence d’un pacte corruptif ou toute autre infraction relevant du droit pénal des affaires, le tribunal a retenu, à l’encontre du Président Nicolas Sarkozy, la qualification d’association de malfaiteurs, infraction souple de droit commun. Ensuite, il a décerné un mandat de dépôt à l’égard de l’ancien Président. Bien qu’assortie d’un effet différé, cette mesure d’incarcération n’a pu que surprendre, tant elle a semblé disproportionnée et a bousculé les représentations de la criminalité qui ont historiquement façonné notre justice pénale, de l’atavisme lombrosien aux formes contemporaines de la délinquance politico-financière. Enfin, le tribunal de première instance a prononcé l’exécution provisoire de la décision, une position également adoptée le 31 mars 2025 dans l’affaire dite des « assistants parlementaires du Front national au Parlement européen ». Si l’exécution immédiate des peines d’emprisonnement est loin d’être exceptionnelle en pratique, son application aux contentieux politico-financiers interroge sur sa nécessité, au regard des finalités poursuivies par ce mécanisme dans des infractions recouvrant des atteintes aux biens et de la violation causée à l’effet suspensif de l’appel.

L’entreprise, nouvel auteur potentiel d’infractions terroristes : l’affaire Lafarge – Le 13 avril 2026, la 16e chambre correctionnelle du tribunal judiciaire de Paris a condamné la société Lafarge et huit de ses anciens responsables pour financement du terrorisme. Bien que frappée d’appel, cette décision concrétise un risque pénal jusqu’alors théorique pour les entreprises : celui d’être poursuivies pour des infractions terroristes, voire pour des crimes contre l’humanité. A ce titre, les procédures ouvertes des chefs de complicité de crimes contre l’humanité ou de financement du terrorisme se développent, portées par le Parquet national antiterroriste (PNAT) instauré par la loi du 23 mars 2019. 

La création du Parquet national anticriminalité organisé (PNACO), un nouveau parquet national spécialisé dont la compétence s’étend à des infractions fiscales et financières – Institué par la loi du 13 juin 2025 visant à « sortir la France du piège du narcotrafic », le PNACO s’est également vu attribuer une compétence pour des infractions d’ordre fiscal et financier (blanchiment de certaines infractions). Récemment, la loi du 25 juin 2026 a également intégré, dans le champ de compétence de ce parquet, le délit de fraude fiscale commis en bande organisée. Le PNACO intervient ainsi déjà dans des affaires purement financières, comme l’illustre la mise en examen du chanteur Gims dans un dossier de blanchiment. 

Cette recomposition de la politique pénale préservera-t-elle les acquis de la spécialisation judiciaire ? – Sans plaider pour un traitement privilégié du monde des affaires ni pour une compétence exclusive du PNF, cette multiplication des risques pénaux et des parquets compétents suscite des interrogations. La spécialisation permettait d’espérer une justice technique, éprouvée par une expérience dans des affaires complexes. Or cette expérience suppose du temps. L’Inspection Générale de la Justice avait souligné le « manque de rigueur » du PNF dans la conduite de l’enquête sur l’affaire « Bismuth » initiée peu de temps après son institution. La pluralité des parquets spécialisés désormais compétents en matière économique et financière appellera, pour les praticiens, une attention particulière à la cohérence et à la lisibilité de la réponse pénale.