Sylvie Gallage-Alwis and Louis Fer examine the recent European class action brought against Philips in Affiches Parisiennes

L'action représentative introduite contre Philips est la première action fondée sur la Directive européenne n° 2020/1828 sur les actions représentatives.^[1]

De quelle action parle-t-on ?

Global Justice Network (GJN) et l’organisation italienne de défense des droits des consommateurs ADUSBEF encouragent les consommateurs qui ont utilisé les appareils respiratoires à pression positive continue de Philips d’agir à son encontre au motif qu’ils présenteraient de la mousse de polyuréthane à base de polyester (PE-PUR) qui, en se dégradant, libèreraient des substances chimiques nocives présentant de possibles risques pour la santé.

Sans préjuger de ses chances de succès, cette action représentative fait suite à l'annonce, par Philips, d'un accord transactionnel pour une affaire similaire aux États-Unis, par lequel la société aurait payé 1,1 milliard de dollars pour régler l’ensemble des dossiers, sans reconnaissance de responsabilité. En Europe, la demande porte sur une indemnisation d'au moins 70.000 euros pour plus de 1,2 million d'utilisateurs, soit un total de 84 milliards d'euros.

L'issue de l'action intentée à l’encontre de Philips pourrait donc servir de catalyseur à d'autres actions.

La Directive introduit en effet un cadre permettant aux consommateurs d'intenter collectivement des actions contre des entreprises pour violation du droit de l’Union européenne. L'ampleur de cette action démontre les conséquences potentielles de cette Directive pour les entreprises et témoigne de la nécessité pour elles de désormais anticiper les risques associés à de telles actions.

Un nouveau risque majeur pour les entreprises

La principale conséquence de la Directive est que les entreprises sont désormais exposées à un risque de procédures d’envergure au sein de l’Union européenne, alors que ce type de procédures était réservé aux Etats-Unis. En effet, la Directive vise à « améliorer l’accès des consommateurs à la justice ».^[2] Pour ce faire, elle permet aux consommateurs d'être représentés par des entités qualifiées pour agir contre des entreprises disposant de ressources bien plus importantes.^[3]

Or, l'article 6 de la Directive prévoit la possibilité d'actions représentatives transfrontalières. Les entités qualifiées peuvent ainsi intenter une action représentative pour les consommateurs de plusieurs États membres, comme c'est le cas dans l’affaire Philips. La principale conséquence est donc qu'une telle action peut impliquer un nombre très important de demandeurs et que l’Union européenne va devenir un nouveau territoire attractif pour les avocats de demandeurs qui étaient pour le moment freinés par le fait qu’il leur fallait initier des procédures dans chaque Etat Membre sous des régimes juridiques et procéduraux différents.

On peut donc craindre que l’Union européenne devienne aussi attractive que les Etats-Unis pour ceux qui souhaitent obtenir ce qui est communément appelé des « nuclear verdict ».

La seconde conséquence immédiatement reliée à la première est que les entreprises peuvent prévoir une hausse des frais et honoraires qui devront être encourus pour se défendre. Il faut aussi que les directions juridiques s’équipent en interne pour gérer ce type de contentieux.

En effet, les entreprises seront confrontées à des dommages-intérêts substantiels si elles sont jugées responsables. Dans le cas de Philips, la demande porte sur un total de 84 milliards d'euros. Outre-Atlantique, ce type d'action est généralement intenté pour pousser les entreprises à transiger. Il faudra déterminer le moment opportun pour un tel accord, à supposer qu’il soit envisageable selon la nature du dossier. En effet, on voit bien qu’une entreprise qui transige aux Etats-Unis, sans reconnaître sa responsabilité, devient une cible ensuite en Europe. On peut imaginer qu’il en sera de même à l’inverse si le régime juridique européen s’avère plus attractif. Il faudra donc que les entreprises évaluent l’impact de leurs accords européens vis-à-vis de potentielles procédures dans le reste du monde, ce qu’elles font déjà, mais généralement à l’inverse en évaluant l’impact d’accords signés aux Etats-Unis sur leurs clients du reste du monde. Les montants versés hors Etats-Unis étant souvent bien inférieurs, un accord outre-Atlantique faisait sens. Tel ne sera peut-être plus le cas, selon l’issue du dossier Philips.

Que faire pour éviter le pire ?

Tout d'abord, il est important d'avoir des programmes de conformité solides. La Directive prévoit que des actions représentatives peuvent être intentées en cas d'infraction aux dispositions du droit de l’Union mentionnées en annexe, soit plus de 60 directives et règlements. Il faut que les entreprises s’assurent qu’elles disposent de preuves de leur conformité et du suivi des risques associés à leurs produits. La réalisation régulière d'évaluations des risques afin d'identifier les axes potentiels de vulnérabilité aux actions collectives devrait être une réponse efficace.

Il est aussi recommandé que les entreprises s'efforcent de mettre en place des services à la clientèle performants et, en particulier, qu’elles améliorent leurs pratiques pour traiter rapidement les plaintes des consommateurs, afin de significativement réduire l’insatisfaction-client et d’identifier rapidement un potentiel problème sériel.

Enfin, les entreprises doivent être préparées juridiquement à faire face à ces risques. Elles doivent collaborer de manière continue avec leurs avocats afin d'élaborer une approche stratégique de la gestion des actions représentatives potentielles.

Pour conclure

Un forum shopping va nécessairement naître après que le dossier Philips soit traité. Quelle juridiction sera la plus encline à reconnaître un défaut, un lien de causalité, un dommage ? Telle sera rapidement la question, alors même que la nouvelle Directive relative à la responsabilité du fait des produits va entrer en vigueur, texte très défavorable aux entreprises. Affaire à suivre donc.

[1] Directive (UE) 2020/1828 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2020 relative aux actions représentatives visant à protéger les intérêts collectifs des consommateurs et abrogeant la directive 2009/22/CE.

[2] Directive (UE) 2020/1828, préambule, para. 10.

[3] Directive (UE) 2020/1828, article 4.